En Fait
La société [A. AG] , une société anonyme ayant son siège à [U.] /ZH, avait, à la fin de l'exercice 2009, un report de pertes de Fr. 29'404'921.71. Le 22 septembre 2010, les deux actionnaires ont déclaré une renonciation à créance d'un montant de Fr. 34'800'000.--, ce qui a donné lieu à une redevance d'émission de Fr. 348'000.--. Le redevable a demandé le franc d'émission de Fr. 10'000'000.-- et la remise de la redevance d'émission dans la mesure restante. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a rejeté les deux demandes. Le redevable a payé la redevance d'émission de Fr. 348'000.-- sous réserve et a contesté l'obligation de paiement. Le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement le recours et a reconnu que la redevance d'émission devait être remise en partie sur Fr. 24'800'000.--.
Le redevable a formé un recours devant le Tribunal fédéral et a demandé que la redevance d'émission de Fr. 248'000.-- soit remise à hauteur de Fr. 149'049.-- et que les intérêts de retard dus soient réduits à Fr. 413.87. Il a également demandé à ce que des intérêts de dédommagement de 5 pour cent lui soient alloués.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a constaté que le recours en matière de droit public contre les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de redevance d'émission est en principe recevable. Cependant, le recours est irrecevable en ce qui concerne la remise ou le sursis de la redevance, à moins qu'il ne remplisse une double condition.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Il a constaté que l'instance précédente avait admis les conditions du franc…