Art. 11 LT

Échéance de la créance fiscale

Le droit d’émission échoit:

a. sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l’exercice commercial;
b. sur les droits de participation: 30 jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);
c. dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.