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Art. 8 LT

Droits de participation

1 Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 pour cent et se calcule:
  1. a. pour la création et l’augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;
  2. b. pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;
  3. c. pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.
2 …
3 Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l’apport.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
    ATF 149 II 462
    · 07/09/2023 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal
    ATF 150 II 417
    · 12/03/2024 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer"); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (j…
    ATF 136 II 525
    · 29/07/2010 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit…
    ATF 94 I 659
    · 22/11/1968 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale. 2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient,…
    ATF 80 I 6
    · 03/02/1954 · 0 citations
  6. 6
    ATF 77_I_12
    14/02/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.