En Fait
Le cas concerne un différend entre l'héritière unique X. et la cohéritière [Y.] concernant le recours pour les impôts sur la succession et l'héritage dus par le défunt S. S. a laissé une succession nette de CHF 758'400.-. En raison d'une clause de faveur, une prestation de décès de CHF 112'837.- est allée à la sœur [T.], dont l'héritière unique est Y. L'administration fiscale du canton des Grisons a prélevé sur la succession un impôt cantonal sur la succession de 4%, soit CHF 30'336.-. De plus, la commune de Davos a imposé à X. un impôt communal sur l'héritage d'un montant total de CHF 72'800.-. X. a demandé sans succès à [Y.] de lui rembourser la part des impôts sur la succession et l'héritage correspondant à la quote-part de [T.], soit un total de CHF 15'345.-. Lorsque X. a demandé à l'administration fiscale d'obliger [Y.] à payer ce montant, celle-ci l'a renvoyée à la voie civile. X. a formé sans succès un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif du canton des Grisons.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal administratif de renvoyer la recourante X. à la voie civile. Il a expliqué que le système grison de perception des impôts sur la succession et l'héritage représente un équilibre pragmatique et équilibré des intérêts : L'administration fiscale peut s'adresser à un héritier solvable pour exiger la totalité de la dette fiscale, si sa part dépasse le montant de l'impôt. Cet héritier doit payer les impôts et peut ensuite réclamer aux autres héritiers et légataires la partie dépassant sa quote-part personnelle de la succession. S'il n'y parvient pas, il est renvoyé à la voie civile. Cette pratique tient compte des intérêts de l'administration fiscale et des bénéficiaires…