En Fait
La société Christian Holzäpfel GmbH, dont le siège est à Bâle, a déposé une demande d'exonération de l'impôt sur le revenu britannique, qui n'a pas été transmise par l'Administration fédérale des contributions. L'administration a justifié ce refus en indiquant qu'une personne non habilitée à bénéficier de la convention (Christian Holzäpfel) détient une participation substantielle dans la société et que celle-ci ne procède pas à une distribution de bénéfices appropriée au sens de l'art. 2, al. 2, let. b de l'Arrêté du Conseil fédéral (ACF) du 14 décembre 1962 sur les mesures contre l'utilisation abusive des conventions de double imposition.
La société Christian Holzäpfel GmbH a formé un recours de droit administratif contre la décision de l'administration fiscale auprès du Tribunal fédéral. Elle a demandé l'annulation de la décision attaquée et la constatation qu'elle n'a pas fait un usage abusif de la convention de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné si le droit de réplique devait être accordé à la recourante. Il est arrivé à la conclusion que ce n'était pas le cas, car les faits et les aspects juridiques étaient suffisamment clarifiés par le mémoire de recours et la prise de position.
Le Tribunal a ensuite constaté que le recours de droit administratif contre la décision de l'administration fiscale était recevable. Le Conseil fédéral a fait usage de son pouvoir de soumettre les décisions de l'administration fiscale concernant les impôts de l'autre État contractant à la…