Art. 113 LTF
Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics1’731 citations
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2Recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale638 citations
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3Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral517 citations
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4Décision portant sur des mesures provisionnelles422 citations
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5Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF391 citations
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6Lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire337 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rayonverbot207 citationsVD.2016.66· 20/06/2016 · 207 citations de
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202 citations
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Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion182 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.