En Fait
Le requérant, un fonctionnaire de l'administration douanière suisse stationné à Schaanwald (Liechtenstein) depuis mars 1965, a été imposé par la commune de Buchs (canton de Saint-Gall) à compter du 10 mars 1965. Il a contesté cette imposition en invoquant les dispositions de la convention douanière entre la Suisse et le Liechtenstein. Ses recours ont été rejetés par les autorités cantonales. Il a alors saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la Constitution du canton de Saint-Gall n'exclut pas la formation d'un droit coutumier, y compris dans le domaine fiscal. Cependant, pour qu'un tel droit coutumier puisse se former, il faut qu'il existe une véritable lacune dans la loi. Or, en l'espèce, le silence de la loi fiscale sur la situation des fonctionnaires suisses stationnés au Liechtenstein ne constitue pas une telle lacune. En effet, le droit fiscal ne peut pas, par le biais du droit coutumier, imposer de nouvelles obligations fiscales aux citoyens. Dès lors, le Tribunal fédéral juge que la décision du tribunal…