Art. 7 LT

Naissance de la créance fiscale

¹ La créance fiscale prend naissance:

a. pour les actions, les bons de participation, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et les bons de participation sociale de banques coopératives: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’augmentation des droits de participation; [tab] abis. pour les droits de participation créés sous forme d’augmentation conditionnelle: lors de leur émission;
b. … c. pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;
d. pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;
e. pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert;
f. pour les droits de participation émis dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations , à l’échéance de la marge de fluctuation du capital.

² …

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.