Art. 87 OJ
Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.
2 Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999)203 citations
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2Le recourant doit donc exposer pourquoi, le cas échéant, cette autorité a refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves par l'autorité inférieure183 citations
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3176 citations
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4Consid. 1).158 citations
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5Décision partielle124 citations
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6Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public102 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations21/06/2000 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
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