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Art. 166 CC

Représentation de l’union conjugale

1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.
2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que: 1. lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; 2. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables de donner son consentement.
3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Confirmation de la jurisprudence). - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doi…
    ATF 119 V 16
    · 15/03/1993 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Art. 163 al. 1, art. 166 al. 1 et 3 CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux
    ATF 129 V 90
    · 18/10/2002 · 40 citations
  3. 3
    Notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt
    ATF 122 I 139
    · 03/05/1996 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC)
    ATF 136 III 431
    · 08/06/2010 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative
    ATF 135 V 361
    · 17/07/2009 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Entretien après le divorce; financement du déficit (art. 125 CC)
    ATF 133 III 57
    · 14/12/2006 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_756/2016
    18/01/2017 · 12 citations de
  • VB.2021.00611
    11/11/2021 · 2 citations de
  • Nichterteilen der kantonalen Einbürgerungsbewilligung
    1D_7/2019
    · 18/12/2019 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.