En Fait
Edith et Marco M. étaient mariés depuis le 3 juillet 1987. Avant leur mariage, Marco M. était assuré auprès d'une caisse-maladie. Après leur mariage, des difficultés financières ont conduit le couple à convenir d'un régime de séparation de biens le 2 décembre 1988. La caisse-maladie a ensuite réclamé à Edith M. le paiement des cotisations impayées de son mari pour les périodes d'avril à juin 1988 et d'octobre 1988 à juin 1989.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'article 166 al. 3 CC, qui prévoit la responsabilité solidaire des époux pour les actes accomplis par l'un d'eux dans le cadre de la représentation des intérêts de la communauté conjugale, ne s'applique pas en l'espèce. En effet, les dettes de cotisations invoquées trouvent leur fondement dans une assurance souscrite avant le mariage, sans lien avec la conclusion future de celui-ci. Dès lors, les conditions d'application de l'article 166 CC ne sont pas remplies, et Edith M. ne peut être tenue responsable des dettes de cotisations de son mari.
Bien que les cotisations soient devenues exigibles pendant la vie commune des époux, elles découlent d'un rapport…