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Art. 202 CC

Dettes envers les tiers

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 61_II_218
    26/06/1935 · 2 citations
  2. 2
    ATF 49_II_38
    01/01/1923 · 1 citations
  3. 3
    Liquidation entre époux
    ATF 109 II 92
    · 07/07/1983 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 65_I_29
    23/02/1939 · 0 citations
  5. 5
    ATF 63_II_225
    14/10/1937 · 0 citations
  6. 6
    ATF 63_II_221
    01/01/1937 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerruf der Niederlassungsbewilligung und Wegweisung und Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung (BGer 2C_164/2017 vom 12. September 2017)
    VD.2016.154
    · 05/01/2017 · 0 citations de
  • 5C_32/2000
    25/04/2000 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.