Art. 249 CC

Dettes envers les tiers

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

ATF 58_II_318

0 citations

01/01/1932 · 0 citations

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.