Art. 20 LT
Le droit de négociation échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 15).
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1"frein à l'impact de la valeur locative"; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la dem…0 citations
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2Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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100 2023 1071 citations03/01/2024 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.