En Fait
Lors de la séance du 1er juin 2021, le Grand Conseil du canton du Tessin a modifié l'art. 20 de la loi fiscale du 21 juin 1994, en adoptant un nouvel al. 4 relatif à un "frein à l'impact de la valeur locative". La nouvelle norme prévoit que, en cas de fortune imposable inférieure à 500'000 francs et sur demande du contribuable, la valeur locative imposable puisse s'élever au maximum à 30 pour cent des revenus en espèces.
A. et B. ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la nouvelle disposition.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la norme contestée viole l'art. 8 al. 1 et l'art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que l'art. 7 al. 1 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
L'imposition de la valeur locative vise à garantir l'égalité de traitement entre les personnes vivant dans un immeuble dont elles sont propriétaires et les locataires. La jurisprudence a établi que la valeur locative doit être fixée sur la base de la valeur de marché, avec un…