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Art. 3 LHID

Assujettissement à raison du rattachement personnel

1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d’activité lucrative.
2 Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s’additionnent, quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l’activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.
4 L’al. 3 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 al. 1 LIFD
    ATF 143 II 233
    · 07/03/2017 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Domicile en cas de famille recomposée; employé occupant une fonction dirigeante; domicile alternant
    ATF 148 II 285
    · 23/12/2021 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
    ATF 147 III 457
    · 25/06/2021 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse
    ATF 150 II 244
    · 29/02/2024 · 16 citations
  5. 5
    Addition du revenu et de la fortune des époux qui vivent en ménage commun; imposition commune au domicile fiscal secondaire
    ATF 141 II 318
    · 16/07/2015 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_1267/2012
    01/07/2013 · 44 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern, Steuerperioden 2004-2008
    2C_211/2021
    · 08/06/2021 · 34 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2007
    2C_452/2012
    · 07/11/2012 · 28 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.