En Fait
A. a vendu son appartement en propriété à B. (ZH) et a acquis dans le délai légal un nouveau bien immobilier à D. (GR). Étant donné qu'il s'agissait d'un remplacement d'un bien immobilier d'habitation utilisé de manière permanente et exclusive, l'impôt sur les gains immobiliers a d'abord été différé. Lorsque A. et son épouse ont par la suite transféré leur domicile principal au Royaume-Uni, l'autorité fiscale a considéré que les conditions du report d'impôt n'étaient plus remplies et a perçu l'impôt sur les gains immobiliers.En Droit
Le Tribunal fédéral a fait droit au recours de A. Il a expliqué que la notion de "bien immobilier d'habitation utilisé de manière permanente et exclusive" est réglementée par le droit fédéral et ne concerne que la résidence principale. Pour remplir le critère de permanence, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait occupé personnellement la nouvelle propriété pendant toute la durée de la possession. L'essentiel est qu'il ait établi son domicile à l'endroit de l'acquisition du bien de remplacement, même s'il l'a par la suite à nouveau transféré. Les cantons n'ont pas de marge de manœuvre pour faire des exceptions.
Le Tribunal fédéral a constaté que A. remplissait les conditions du report d'impôt, car il avait d'abord transféré son domicile à D. et y avait utilisé…