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Art. 23 CC

Définition

1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.
2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3 Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement industriel ou commercial.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 240 citations Résumé
  2. 2
    De surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
    ATF 133 V 309
    · 19/06/2007 · 236 citations Résumé
  3. 3
    Domicile fiscal des salariés célibataires
    ATF 125 I 54
    · 17/11/1998 · 190 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins
    ATF 125 V 76
    · 12/01/1999 · 164 citations Résumé
  5. 5
    For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
    ATF 125 III 100
    · 18/02/1999 · 143 citations Résumé
  6. 6
    For de l'action en divorce (art. 144 CC)
    ATF 97 II 1
    · 25/03/1971 · 117 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Steuerhoheit (ab 2007) / Doppelbesteuerung
    2C_397/2010
    · 06/12/2010 · 52 citations de Résumé
  • Assurance-vieillesse et survivants (obligation de cotiser)
    9C_600/2017
    · 09/08/2018 · 33 citations de
  • 2C_92/2012
    17/08/2012 · 33 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.