Début de l'assurance obligatoire des soins pour une étrangère domiciliée en Suisse

En Fait

Le litige porte sur la date à laquelle l'assurée, B., ressortissante colombienne, a été couverte par l'assurance-maladie obligatoire auprès de la SWICA. B. est entrée en Suisse le 24 juin 1996 pour se marier avec T. et a donné naissance à sa fille G. le 28 juin 1996. Le 25 juin 1996, elle a signé une demande d'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire auprès de la SWICA. Bien que B. n'ait obtenu son permis de séjour B que le 17 septembre 1996, valable du 29 août 1996 au 8 septembre 1997, le tribunal cantonal a considéré que B. avait son domicile en Suisse depuis le 24 juin 1996 et devait donc être assurée à cette date. La SWICA a recouru contre cette décision.

En Droit

Selon la jurisprudence, le début de l'assurance obligatoire des soins coïncide avec la prise de domicile en Suisse au sens des art. 23 ss. du Code civil suisse, à savoir le lieu où la personne réside avec l'intention de demeurer de manière durable et a établi le centre de ses intérêts. Cette condition est remplie dans le cas présent, car B. s'est installée en Suisse le 24 juin 1996 avec l'intention d'y rester.

Bien que B. n'ait obtenu son permis de séjour que le 17 septembre 1996, elle était soumise à l'assurance obligatoire des soins dès son arrivée le 24 juin 1996…