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Art. 5 LAMal

Début et fin de la couverture d’assurance

1 Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3, al. 1, l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. Le Conseil fédéral fixe le début de la couverture d’assurance pour les personnes désignées à l’art. 3, al. 3.
2 En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. Le Conseil fédéral fixe, à cette fin, des taux indicatifs en tenant compte du niveau des primes au lieu de résidence de l’assuré et de la durée du retard. Si le paiement du supplément de prime met l’assuré dans la gêne, l’assureur réduit ce montant en tenant compte équitablement de la situation de l’assuré et des circonstances du retard.
2bis En cas d’affiliation tardive d’un enfant, le supplément de prime est dû par les parents solidairement, ou par un parent, pour autant qu’ils soient responsables du retard.
3 La couverture d’assurance prend fin lorsque l’assuré cesse d’être soumis à l’obligation de s’assurer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins
    ATF 125 V 76
    · 12/01/1999 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Art. 95 LAA: Sanction en cas de retard d'affiliation
    ATF 129 V 267
    · 25/02/2003 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Assurance-maladie complémentaire
    ATF 127 III 21
    · 19/10/2000 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_1056/2010
    · 21/03/2011 · 6 citations de
  • Krankenversicherung (Versicherungsunterstellung)
    9C_801/2014
    · 10/03/2015 · 2 citations de
  • Versicherungsobligatorium; Anwendbarkeit der Schweizerischen Rechtsvorschriften, da die Beschwerdeführerin mit Deutscher Staatsangehörigkeit und Wohnsitz im Kanton Zürich einen wesentlichen Teil ihrer Tätigkeit in der Schweiz ausübt
    KV.2021.00053
    · 07/01/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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