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Art. 5 LSEE

Conditions d’entrée

1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
  1. a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière; abis. avoir un visa au sens du règlement (CE) no 810/2009 ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/1240 (autorisation de voyage ETIAS), si un tel document est requis;
  2. b. disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
  3. c. ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
  4. d. ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) .
2 S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d’entrée prévues à l’al. 1 pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.
4 Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Changement de jurisprudence). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre de telles décisions (consid. 3). 3. Notion de la conduite qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 l…
    ATF 93 I 1
    · 15/03/1967 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation
    ATF 135 II 1
    · 12/11/2008 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1 OAMal: Obligation d'assurance
    ATF 129 V 77
    · 24/12/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wegweisung und Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung
    2A_431/2005
    · 14/11/2005 · 4 citations de Résumé
  • 2A_244/2006
    27/07/2006 · 3 citations de Résumé
  • vor Verwaltungsgericht aufgrund der massgeblichen Bestimmungen des zürcherischen Verfahrensrechts auf die Frage des Vorliegens eines Rechtsanspruches auf die anbegehrte Aufenthaltsbewilligung (vgl. BGE 127 II 161 E. 2a S. 166)
    2A_446/2002
    · 17/04/2003 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.