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Art. 19 LIFD

Restructurations

1 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu:
  1. a. en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;
  2. b. en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale;
  3. c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l’art. 61, al. 1, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.
2 Lors d’une restructuration au sens de l’al. 1, let. b, les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux art. 151 à 153, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
    ATF 142 II 283
    · 24/05/2016 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation
    ATF 150 II 40
    · 13/11/2023 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 2009
    2C_1019/2012
    · 07/08/2013 · 9 citations de
  • Kantonale Einkommens- und Vermögenssteuer (Veranlagungsverfügung 2010)
    2C_732/2016
    · 05/09/2017 · 4 citations de
  • Direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2011
    2C_181/2018
    · 12/03/2018 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.