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Art. 212 CPC

Décision

1 L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.
2 La procédure est orale.
3 Lorsqu’elle rend une décision conformément à l’al. 1, l’autorité de conciliation statue sur les frais judiciaires et alloue une indemnité de dépens.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Amende disciplinaire en procédure de conciliation
    ATF 141 III 265
    · 23/06/2015 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; règles de procédure applicables; maxime des débats; défaut de la partie intimée
    ATF 147 III 440
    · 02/06/2021 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation
    ATF 142 III 638
    · 13/09/2016 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation
    ATF 138 III 558
    · 18/09/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZVE.2015.41
    ZVE.2015.41
    · 25/09/2015 · 5 citations de
  • Ordnungsbusse (BGer 4A_502/2014)
    BEZ.2014.12
    · 26/06/2014 · 5 citations de
  • Amende
    BEZ.2014.1
    · 26/06/2014 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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