Art. 319 CPC
Objet du recours
Le recours est recevable contre:
- a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;
- b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi, 2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
- c. le retard injustifié du tribunal.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente175 citations
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2Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure162 citations
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3Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire145 citations
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4Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire119 citations
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5Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe89 citations
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6Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié70 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aide judiciaire gratuite (divorce)157 citations
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72 citations09/09/2014 · 72 citations de
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71 citations07/09/2016 · 71 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.