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Art. 7 CPC

Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
    ATF 138 III 2
    · 30/01/2012 · 238 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation
    ATF 138 III 558
    · 18/09/2012 · 228 citations Résumé
  3. 3
    Instance cantonale unique
    ATF 138 III 799
    · 14/11/2012 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Valeur litigieuse
    ATF 139 III 67
    · 04/02/2013 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Recevabilité du recours de droit public
    ATF 131 I 57
    · 17/11/2004 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Krankentaggeld, Rückforderung
    4A_680/2014
    · 29/04/2015 · 80 citations de
  • Taggeldversicherung; Beweislast
    4A_246/2015
    · 17/08/2015 · 53 citations de
  • 4A_47/2012
    12/03/2012 · 48 citations de

Derniers arrêts du TF

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