En Fait
Dans ce cas, il s'agit de l'obligation de prestation d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. De telles assurances complémentaires sont soumises à la Loi sur le contrat d'assurance (LCA). Étant donné que le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich est la seule instance cantonale à statuer sur les litiges relatifs à ces assurances, le recours en matière civile contre ses décisions est admissible, même si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le Tribunal fédéral a dû examiner si la compagnie d'assurance a résilié le contrat de manière valable, après que le preneur d'assurance était tombé en retard de paiement des primes. Pour cela, il est décisif de savoir si la mise en demeure de la compagnie d'assurance satisfaisait aux exigences légales.
En Droit
Selon les dispositions de la LCA, la mise en demeure en cas de retard de paiement des primes doit menacer explicitement, clairement et de manière exhaustive les conséquences du retard. Cela comprend non seulement la suspension de l'obligation de prestation de l'assureur, mais aussi le droit de l'assureur de se retirer du contrat, respectivement la présomption légale de résiliation.
La lettre de mise en demeure de la compagnie d'assurance contenait certes l'indication de la suspension de l'obligation de prestation,…