Art. 20 LCA
1 Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, à ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à compter de l’envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure.
2 Si la prime est encaissée chez le débiteur, la sommation peut être effectuée oralement.
3 Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’entreprise d’assurance est suspendue à partir de l’expiration du délai légal.
4 L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA16 citations
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2Recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal14 citations
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3Conséquences de la demeure; suspension de la couverture5 citations
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4ATF 66_II_2792 citations07/11/1940 · 2 citations
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5Surveillance disciplinaire des avocats; interdiction de la double représentation; assurance responsabilité civile des véhicules à moteur0 citations
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6Interprétation de la disposition réglementaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations03/07/2001 · 9 citations de
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Contrat d'assurance8 citations
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.