En Fait

La société A. AG a conclu avec la société C. GmbH une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. L'assuré était le gérant de la société C. GmbH, B. Celui-ci a été en incapacité de travail à plusieurs reprises à partir de février 2013 en raison d'un syndrome d'épuisement sévère et d'autres problèmes de santé. L'assurance a refusé de verser les prestations, car il y avait eu une suspension de la couverture d'assurance du 20/21 septembre 2013 au 6 décembre 2013 en raison du non-paiement des primes. Le litige porte sur la question de savoir si l'incapacité de travail de l'assuré est survenue pendant cette période de suspension de la couverture.

En Droit

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas d'assurance dans une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie n'est pas l'apparition de la maladie elle-même, mais l'incapacité de travail résultant de cette maladie. Lorsque l'assuré est en retard dans le paiement des primes, la couverture d'assurance est suspendue et l'assureur n'est pas tenu de verser des prestations pour les cas d'assurance survenus pendant cette période de suspension.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le cas d'assurance était survenu le 4 octobre 2013, date à laquelle l'assuré a été pour la première…