Art. 67 LAMal
Adhésion
1 Toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui est âgée de quinze ans au moins mais n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2, al. 1, ou 3, LSAMal .
2 Elle peut, à cet effet, choisir un autre assureur que celui de l’assurance obligatoire des soins.
3 L’assurance d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance collective. Les assurances collectives peuvent être conclues par des:
- a. employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes;
- b. organisations d’employeurs ou des associations professionnelles, pour leurs membres et les travailleurs de leurs membres;
- c. organisations de travailleurs, pour leurs membres.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Art. 122 OAMal: Calcul de la surindemnisation35 citations
-
2Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne conti…29 citations
-
3Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans27 citations
-
4Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture10 citations
-
5Conséquences de la demeure; suspension de la couverture8 citations
-
6
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance maladie12 citations
-
Assurance maladie9 citations
-
Assurance journalière6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.