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Art. 9 LCA

1 Lorsqu’une couverture provisoire a été convenue, la possibilité de déterminer les risques assurés et l’étendue de la protection d’assurance provisoire suffit à justifier l’obligation de prestation. L’obligation d’information de l’entreprise d’assurance est réduite en conséquence.
2 Une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle.
3 Si la couverture provisoire n’est pas limitée dans le temps, elle peut être résiliée en tout temps moyennant un délai de quatorze jours. Elle prend fin en tout cas lors de la conclusion d’un contrat définitif avec l’entreprise d’assurance concernée ou une autre entreprise d’assurance.
4 L’entreprise d’assurance doit confirmer par écrit les couvertures provisoires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assurance-maladie complémentaire
    ATF 127 III 21
    · 19/10/2000 · 94 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006)
    ATF 136 III 334
    · 02/07/2010 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personne…
    ATF 118 V 158
    · 01/09/1992 · 41 citations Résumé
  4. 4
    Conséquences de la demeure; suspension de la couverture
    ATF 142 III 671
    · 08/09/2016 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Assurance indemnité journalière collective, convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières maladie (convention de libre passage)
    ATF 142 III 767
    · 27/09/2016 · 8 citations
  6. 6
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_45/2004
    09/07/2004 · 30 citations de
  • 8C_324/2007
    12/02/2008 · 22 citations de
  • 4A_39/2009
    07/04/2009 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.