En Fait

La société d'assurances sur la vie (la recourante) a interjeté un recours contre le jugement en faveur de l'assuré (l'intimé) dans un litige portant sur un contrat d'assurance en cas d'incapacité de gain due à une maladie ou un accident.

Les faits principaux sont les suivants

  • Le contrat d'assurance a été conclu en octobre 1997.
  • L'intimé a omis de déclarer qu'il avait consommé occasionnellement du cannabis plus de 10 ans avant la conclusion du contrat.
  • L'intimé a par la suite développé un trouble obsessionnel compulsif, entraînant une incapacité de gain.
  • La recourante a voulu se départir du contrat pour cause de réticence en application de l'art. 6 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) dans sa version antérieure au 1er janvier 2006.
  • La recourante a également invoqué la nullité du contrat en vertu de l'art. 9 LCA, au motif que le sinistre était déjà survenu au moment de la conclusion du contrat.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la recourante.

Concernant la réticence, le Tribunal fédéral considère que la question posée par l'assureur était claire et que l'intimé aurait dû déclarer sa consommation occasionnelle de cannabis. Cependant, le Tribunal fédéral estime que cette consommation, qui remontait à plus de 10 ans et n'avait eu aucun impact sur la santé de l'intimé, ne constituait pas un fait important au sens de l'art. 6 LCA. En effet, une consommation occasionnelle de cannabis est un fait banal et il n'est pas concevable qu'un assureur refuse de conclure un contrat ou impose des conditions…