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Art. 6 LCA

1 Si, lorsqu’il a répondu aux questions visées à l’art. 4, al. 1, celui qui avait l’obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu’il connaissait ou qu’il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l’entreprise d’assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’entreprise d’assurance a eu connaissance de la réticence.
3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de l’entreprise d’assurance d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où elle a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l’entreprise d’assurance a droit à son remboursement.
4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l’entreprise d’assurance doit accorder la prestation prévue en cas de rachat.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 4 ss LCA
    ATF 119 V 283
    · 04/10/1993 · 156 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 et art. 6 LCA
    ATF 118 II 333
    · 11/06/1992 · 138 citations Résumé
  3. 3
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 116 citations Résumé
  4. 4
    Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
    ATF 134 III 511
    · 03/07/2008 · 99 citations Résumé
  5. 5
    Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
    ATF 130 V 9
    · 28/10/2003 · 85 citations Résumé
  6. 6
    Contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution
    ATF 129 III 713
    · 03/04/2003 · 50 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_199/2008
    19/11/2008 · 24 citations de
  • Verletzung der Anzeigepflicht; Kündigung; Anfechtung wegen Täuschung
    4A_112/2013
    · 20/08/2013 · 23 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_18/2016
    · 07/10/2016 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.