En Fait
- [B.] a contracté plusieurs assurances accidents auprès de différentes compagnies, sans en informer la compagnie [N.] assurances lors de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance individuelle. - Après un accident subi par [B.], la compagnie [N.] assurances a découvert l'existence de ces autres contrats d'assurance et a résilié le contrat pour violation de l'obligation de déclaration. - [B.] a contesté la résiliation, niant toute réticence de sa part.En Droit
La Cour fédérale a admis le recours de la compagnie [N.] assurances et considéré qu'il y avait bien eu réticence de la part de [B.] lors de la conclusion du contrat. En effet, [B.] avait omis de déclarer l'existence d'autres contrats d'assurance accidents alors que cette information était essentielle pour l'appréciation du risque par l'assureur.
Selon la jurisprudence, le proposant a l'obligation de déclarer à l'assureur tous les faits importants pour l'appréciation du risque, y compris ceux qu'il devrait connaître s'il réfléchissait sérieusement aux questions posées. L'existence d'autres contrats d'assurance pour le…