Art. 4 LCA
1 Le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance, au moyen d’un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître. Les questions de l’entreprise d’assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’entreprise d’assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.
3 Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’entreprise d’assurance a posé des questions précises et non équivoques.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1131 citations
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2Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).110 citations
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3Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance97 citations
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4Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue76 citations
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5Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)38 citations
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6Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires32 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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21 citations19/11/2008 · 21 citations de
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Versicherungsvertrag; Vertragsänderungen17 citations
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17 citations21/08/2001 · 17 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.