En Fait
L'ouvrier d'usine Emil Kuonen, domicilié dans le Haut-Valais, a souscrit en novembre 1965 auprès de la compagnie d'assurance-vie La Nationale une assurance-vie mixte avec assurances complémentaires. En mars 1967, Kuonen a dû être hospitalisé pendant onze jours en raison d'une tension artérielle élevée. Lorsqu'il a réclamé l'indemnité journalière convenue, la compagnie d'assurance s'est désistée du contrat en juin 1967, au motif que Kuonen avait répondu de manière inexacte aux questions sur son état de santé lors de la conclusion du contrat.
Kuonen a alors intenté une action en justice contre la compagnie d'assurance, demandant que le désistement soit considéré comme injustifié et que le contrat reste valable. Le Tribunal cantonal du Valais a fait droit à la demande. La compagnie d'assurance a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué et rejeté le désistement de la compagnie d'assurance du contrat. Il a considéré que la question sur les maladies de bronchite concernait un fait important pour l'appréciation du risque, que l'assuré Kuonen avait répondu de manière inexacte. Cependant, Kuonen ne connaissait pas la signification médicale du terme "bronchite" et les agents d'assurance ne l'avaient pas informé à ce sujet. Par conséquent, Kuonen n'avait pas violé son obligation de déclaration en ne mentionnant pas ses rhumes annuels qu'il jugeait sans importance. De plus, les agents avaient provoqué la non-mention de cette maladie dans le…