Art. 8 LCA
Malgré la réticence (art. 6), l’entreprise d’assurance ne pourra pas résilier le contrat: 1. si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister avant le sinistre; 2. si l’entreprise d’assurance a provoqué la réticence; 3. si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré; 4. si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement déclaré; 5. si l’entreprise d’assurance a renoncé au droit de résilier le contrat; 6. si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l’une des questions posées et que, néanmoins, l’entreprise d’assurance ait conclu le contrat. Cette règle ne s’applique pas lorsque, d’après les autres communications du déclarant, la question doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un sens déterminé et que cette réponse apparaît comme une réticence sur un fait important que le déclarant connaissait ou devait connaître.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires13 citations
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2Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)11 citations
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3ATF 68_II_3288 citations01/01/1942 · 8 citations
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4ATF 73_II_506 citations08/02/1947 · 6 citations
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5ATF 72_II_1246 citations01/01/1946 · 6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle10 citations
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8 citations24/06/2008 · 8 citations de
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6 citations21/08/2001 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.