Art. 34 LCA
À l’égard du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)10 citations
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2ATF 68_II_3288 citations01/01/1942 · 8 citations
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3ATF 73_II_507 citations08/02/1947 · 7 citations
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41 citations
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5ATF 60_II_4451 citations22/11/1934 · 1 citations
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6ATF 45_II_2181 citations01/01/1919 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations20/01/2003 · 3 citations de
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2 citations22/03/2021 · 2 citations de
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Anzeigepflichtverletzung bei Abschluss einer Säule 3a-Police bejaht. (BGE 9C_203/2020)2 citationsBV.2018.00037· 30/01/2020 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.