En Fait
Dans le cas présent, il s'agit de la demande d'une assurée de prestations de prévoyance professionnelle plus étendues auprès de la Caisse de pension Migros. La caisse de pension avait refusé les prestations au-delà du minimum légal, car l'assurée n'aurait pas complètement déclaré son état de santé lors de son adhésion à la caisse.
L'assurée souffrait déjà, lors de son entrée dans la caisse de pension, de divers troubles psychiques et psychosomatiques qu'elle n'avait cependant pas déclarés. La caisse de pension a alors fait valoir une violation de l'obligation de déclaration et n'a voulu fournir que les prestations minimales légales.
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la caisse de pension avait renoncé à la possibilité de se prévaloir de la violation de l'obligation de déclaration, car elle avait dépassé le délai de quatre semaines prévu à cet effet conformément à l'analogie avec l'art. 6 LCA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la violation de l'obligation de déclaration et ses conséquences doivent en principe être jugées selon les dispositions statutaires ou réglementaires pertinentes de l'institution de prévoyance. Si les statuts ou le règlement restent muets à ce sujet, l'évaluation doit se faire par analogie conformément aux art. 4 ss LCA.
Dans le cas présent, les statuts de la caisse de pension réglementaient certes l'obligation de déclaration et les conséquences de sa violation, mais étaient lacunaires en ce sens qu'ils ne prévoyaient pas de…