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Art. 23 CO

Effets de l’erreur

Le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
    ATF 132 II 161
    · 30/01/2006 · 85 citations
  2. 2
    Invalidation d'une convention d'indemnisation
    ATF 130 III 49
    · 04/12/2003 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention…
    ATF 136 III 528
    · 28/09/2010 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let.…
    ATF 132 III 737
    · 05/09/2006 · 39 citations
  5. 5
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO
    ATF 113 II 25
    · 10/02/1987 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.