En Fait
La demanderesse a conclu avec la défenderesse une assurance complémentaire pour les risques de décès ou d'invalidité par accident. Le 20 juin 1993, la demanderesse a été victime d'un accident en Espagne en tant que passagère du véhicule conduit par son ami. En vue des négociations sur le degré d'invalidité et l'indemnité d'assurance à verser, la défenderesse a mandaté le Prof. B., médecin spécialiste en chirurgie, pour examiner la demanderesse. Sur la base de ce rapport d'expertise, les parties ont conclu le 28 octobre 1996 une convention d'indemnisation prévoyant le versement de CHF 196'000.- pour un taux d'invalidité de 37%. Par la suite, la demanderesse s'est fait réexaminer et a produit de nouveaux rapports médicaux concluant à un taux d'invalidité entre 88,5% et 92%. Elle a donc demandé que la convention d'indemnisation soit déclarée nulle pour erreur sur les motifs et que la défenderesse soit condamnée à lui verser CHF 584'000.- (différence entre CHF 780'000.- et les CHF 196'000.- déjà versés).En Droit
Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise, les parties ont tenu compte d'un faux état de fait, il peut y avoir une erreur essentielle. Une invalidation partielle du contrat est possible si le contenu de celui-ci est subjectivement et objectivement divisible, de telle sorte que la partie qui subsiste constitue en elle-même un contrat qui a un sens.
En l'espèce, les parties ont considéré les constatations du rapport d'expertise B. (en lien avec le barème d'indemnisation des conditions générales d'assurance de la défenderesse) comme…