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Art. 26 CO

Erreur commise par négligence

1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l’effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l’invalidité de la convention si l’erreur provient de sa propre faute, à moins que l’autre partie n’ait connu ou dû connaître l’erreur.
2 Le juge peut, si l’équité l’exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Invalidation d'une convention d'indemnisation
    ATF 130 III 49
    · 04/12/2003 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de vente, erreur dans la déclaration
    ATF 105 II 23
    · 20/02/1979 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
    ATF 129 III 503
    · 10/06/2003 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO)
    ATF 109 II 433
    · 10/11/1983 · 12 citations
  6. 6
    Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO
    ATF 113 II 25
    · 10/02/1987 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.