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Art. 24 CO

Cas d’erreur

1 L’erreur est essentielle, notamment: 1. lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir; 2. lorsqu’elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l’objet du contrat, ou une autre personne et qu’elle s’est engagée principalement en considération de cette personne; 3. lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l’est notablement moins qu’il ne le voulait en réalité; 4. lorsque l’erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2 L’erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n’est pas essentielle.
3 De simples erreurs de calcul n’infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
    ATF 117 II 218
    · 11/07/1991 · 67 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
    ATF 132 II 161
    · 30/01/2006 · 64 citations
  3. 3
    Invalidation d'une convention d'indemnisation
    ATF 130 III 49
    · 04/12/2003 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP); sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier; l'existence de la prétention…
    ATF 136 III 528
    · 28/09/2010 · 59 citations Résumé
  5. 5
    Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
    ATF 118 II 58
    · 03/03/1992 · 54 citations Résumé
  6. 6
    Art. 24 al. 1 ch. 4 CO
    ATF 118 II 297
    · 05/05/1992 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.