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Art. 101 LCA

1 La présente loi n’est pas applicable: 1. aux contrats de réassurance; 2. aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2, LSA et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la surveillance des assurances.
2 Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 ss LCA
    ATF 119 V 283
    · 04/10/1993 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Saisie de salaire, art. 93 LP
    ATF 81 III 144
    · 18/10/1955 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG220044
    · 03/12/2024 · 0 citations de
  • MWST (01.01.2008- 31.12.2012; Kostenprämie / Führungsprovision Mitversicherung)
    2C_833/2016
    · 20/02/2019 · 0 citations de
  • Exigence
    HG150245
    · 16/01/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.