En Fait
Le litige oppose la veuve d'un assuré à la fondation de libre passage d'une société anonyme (la défenderesse). La défenderesse a résilié le contrat d'assurance pour non-déclaration d'un fait important, à savoir une maladie de l'assuré. La veuve a contesté la validité de la déclaration de résolution, invoquant trois moyens : l'absence de déclaration de résolution de la part de la défenderesse à son égard, la tardiveté de la déclaration de résolution et l'insuffisance du contenu de la déclaration de résolution.
La cour a retenu que la déclaration de résolution du 15 juillet 1994 ne contenait pas les informations nécessaires pour être considérée comme valable, notamment la description circonstanciée du fait non déclaré ou inexactement déclaré, ainsi que la question qui avait fait l'objet d'une réponse inexacte.
En Droit
La cour a examiné les conditions de validité d'une déclaration de résolution d'un contrat d'assurance, en se référant à l'article 6 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Elle a rappelé que, pour être valable, la déclaration de résolution doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré, et mentionner la question qui a fait l'objet d'une réponse inexacte.
La cour a ensuite analysé la déclaration de résolution du 15 juillet 1994 et a constaté qu'elle ne contenait pas les informations nécessaires pour…