Art. 29 LCA
1 L’art. 28 de la présente loi ne s’applique pas aux conventions par lesquelles le preneur d’assurance se charge d’obligations déterminées en vue d’atténuer le risque ou d’en empêcher l’aggravation.
2 Si le preneur contrevient à ces obligations, l’entreprise d’assurance ne peut pas se prévaloir de la clause qui la libère du contrat lorsque la contravention n’a pas exercé d’influence sur le sinistre ou sur l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles…2 citations
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2Conséquences de la demeure; suspension de la couverture0 citations
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3ATF 41_II_4600 citations30/06/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations05/11/2001 · 5 citations de
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Entscheid Kantonsgericht, 21.10.20083 citationsBZ.2008.30· 21/10/2008 · 3 citations de
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Krankentaggeld nach VVG. Anzeigepflicht schuldhaft verletzt. Da die Verletzung vorliegend aber keinen Einfluss auf den Eintritt des befürchteten Ereignisses beziehungsweise den Umfang der dem Versicherer obliegenden Leistung gehabt hat, ist sie ausser acht zu lassen. Teilweise Gutheissung. (BGE 4A_232/2020)1 citationsKK.2018.00014· 25/03/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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