En Fait
La société X. AG, une entreprise de gros en pierres précieuses, a souscrit une police d'assurance auprès de Lloyd's Underwriters pour couvrir ses stocks contre divers risques, notamment le vol. Le formulaire de proposition utilisé était en anglais et n'avait pas été approuvé par l'autorité de surveillance. La société a répondu à une question sur le nombre minimum d'employés présents dans les locaux pendant les heures de travail, en indiquant un nombre de 5 personnes. Cependant, au moment du vol, seules deux personnes étaient présentes dans les locaux.
Les assureurs ont refusé de payer l'indemnité d'assurance, arguant que la société avait violé une obligation contractuelle en ne maintenant pas le nombre minimum d'employés présents dans les locaux et que cela avait aggravé le risque. La société a contesté cette décision et a introduit une action en justice.
En Droit
Interprétation de la clause contractuelle
La clause contractuelle en question prévoit que l'assureur ne répond pas du dommage résultant de la suppression ou de la modification des mesures de sécurité décrites par le preneur d'assurance dans le formulaire de proposition. Cependant, la Cour a considéré que la réponse de la société à la question sur le nombre minimum d'employés présents dans les locaux ne constituait pas une mesure de sécurité au sens de cette clause.
Aggravation du risque
La Cour a également examiné si la société avait aggravé le risque en ne maintenant pas le nombre minimum d'employés présents dans les locaux. Cependant, elle a considéré que la…