Art. 32 LCA
L’aggravation du risque reste sans effet juridique: 1. si elle n’a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance; 2. si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise d’assurance; 3. si elle était imposée par un devoir d’humanité; 4. si l’entreprise d’assurance a renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu du preneur d’assurance l’avis écrit de l’aggravation du risque, elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du contrat.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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19 citations
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11 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.