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Art. 45 LCA

1 Lorsqu’une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d’assurance ou l’ayant droit violerait l’une de ses obligations, cette sanction n’est pas encourue dans les cas suivants:
  1. a. il résulte des circonstances que la violation n’est pas imputable au preneur d’assurance ou à l’ayant droit;
  2. b. le preneur d’assurance apporte la preuve que la violation n’a pas eu d’incidence sur le sinistre et sur l’étendue des prestations dues par l’entreprise d’assurance.
2 L’insolvabilité du débiteur de la prime n’excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.
3 Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l’observation d’un délai un droit qui découle de l’assurance, le preneur ou l’ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l’empêchement disparu, accomplir l’acte retardé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'assurance; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1. Lorsque les conditions générales d'assurance prévoient que des accidents pour lesquels une indemnité est demandée doivent être an…
    ATF 115 II 88
    · 09/01/1989 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance "to whom it may concern" contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ("CGAT 1940")
    ATF 84 II 556
    · 26/06/1958 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
    ATF 134 III 511
    · 03/07/2008 · 10 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_II_91
    25/06/1948 · 8 citations
  6. 6
    Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA)
    ATF 129 III 510
    · 12/05/2003 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.