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Art. 28 LCA

1 Si le preneur d’assurance provoque une aggravation essentielle du risque au cours de l’assurance, l’entreprise d’assurance cesse pour l’avenir d’être liée par le contrat.
2 L’aggravation est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l’étendue lors de la réponse aux questions visées à l’art. 4, al. 1.
3 Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de l’aggravation du risque à l’entreprise d’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles…
    ATF 99 II 67
    · 01/03/1973 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
    ATF 122 III 458
    · 18/12/1996 · 3 citations
  3. 3
    ATF 43_II_534
    01/01/1917 · 2 citations
  4. 4
    Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
    ATF 122 III 118
    · 07/03/1996 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 63_II_194
    01/01/1937 · 0 citations
  6. 6
    ATF 49_II_121
    01/01/1923 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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