En Fait
La SWICA Krankenversicherung AG a fait recours contre une décision du Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall concernant la prise en charge des frais d'hospitalisation de N. Le tribunal cantonal a jugé que la suspension de la prise en charge des prestations décidée par la caisse le 15 décembre 1999 n'était plus justifiée suite au paiement effectué par la commune de X. en janvier 2000. La SWICA a alors fait recours au Tribunal fédéral, qui devait déterminer si cette décision cantonale était conforme au droit fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que, selon l'interprétation de l'art. 9 al. 2 de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2002, la suspension de la prise en charge des prestations prend fin lorsque sont payées les primes (frais accessoires inclus) ayant fait l'objet de l'acte de défaut de biens à l'origine de la procédure de communication à l'autorité d'aide sociale et de la suspension des prestations. Le fait que d'autres arriérés de primes puissent exister ne suffit pas pour maintenir la suspension.
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le tribunal cantonal n'avait pas violé le droit fédéral en considérant que la suspension de la prise en charge des prestations décidée le 15 décembre 1999 ne pouvait plus être maintenue…